Je souhaite connaître les limites de ma propriété, savoir à qui appartient la clôture, la haie, le talus qui séparent la propriété de celle de mon voisin Le bornage vous permet de connaître avec certitude les limites de votre propriété et peut déterminer les appartenances. En premier lieu, nous rechercherons si votre terrain n’a pas déjà fait l’objet d’un précédent bornage. Puis, nous procéderons à un levé du terrain au droit de la limite à définir et nous comparerons la position des repères trouvés avec leur position théorique, si nous disposons d’une archive exploitable. Par ailleurs, une réunion de bornage sera organisée, à laquelle vous et les riverains concernés seront conviés. A l’issue de cette réunion, nous dresserons le procès-verbal de bornage et établirons le plan de bornage. Ces documents devront être signés par l’ensemble des parties, puis par nos soins afin que la limite et les appartenances soient définis. Procédure de délimitation
Je suis convoqué(e) en bornage mais ne peux être présent(e). Comment me faire représenter ? Il est possible de se faire représenter par une personne de votre choix à la réunion contradictoire de bornage. Pour cela, il faut compléter la procuration qui est jointe à la convocation. Le mandataire devra la présenter au Géomètre-Expert, ainsi que les documents que vous lui aurez confiés (titres de propriété, anciens plans, actes notariés…) Votre mandataire vous représente pour la réunion contradictoire. Vous pourrez ensuite signer vous-même le procès-verbal de bornage.
Et si le riverain refuse de signer ? Le bornage est institué par l’article 646 du Code Civil, suivant lequel « Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës ». En cas d’échec de la procédure de bornage, nous rédigerons un procès-verbal de carence relatant les faits et dires menant à l’impossibilité de conclure la mission, et que vous pourrez produire auprès du Tribunal Judiciaire.
Le riverain est une collectivité, comment m’assurer de la limite ? Cela dépend de l’affectation du terrain appartenant à la collectivité. En effet, le terrain peut être affecté au Domaine Privé de la collectivité, auquel cas c’est la procédure de bornage qui s’applique ; ou bien encore classé dans le Domaine Public de la collectivité. Dans ce cas, nous produisons, après un relevé topographique de la limite à définir, un procès-verbal et un plan concourants à la délimitation de la propriété de la personne publique, permettant de fixer la limite.
Pourquoi faire un bornage alors que sur le site du cadastre ou sur le site geoportail, je peux mesurer les proportions de mon terrain ? Le cadastre français a été établi dans un but fiscal, et non pour déterminer des limites de propriété. Il représente donc un terrain au vu des limites apparentes (clôture, haie, …), avec plus ou moins de précision suivant l’époque à laquelle il a été dressé, et sur de simples présomptions sans confronter les parties, étudier les dires, etc. La jurisprudence est constante pour ne lui attribuer qu’une valeur de simple présomption, qui s’efface devant l’état des lieux, les titres, les plans anciens, etc. (C. Cass 19/01/1966, 07/11/1992, 23/04/2013). Par conséquent, la représentation du parcellaire cadastral ne représente pas les limites de votre propriété.
DIVISION DE TERRAIN
Je possède un terrain constitué de plusieurs parcelles et je souhaite en céder une partie. Quelle démarche dois-je entreprendre ? Vous allez diviser votre propriété. Bien que cadastralement des parcelles soient identifiées, il est fortement conseillé de garantir à l’acquéreur les limites de ce qu’il acquiert par rapport à ce que vous conservez. En effet, le cadastre n’a qu’une simple valeur de présomption et la réalité du terrain s’en écarte bien souvent.
Je souhaite céder une partie de mon terrain en vue de créer un terrain à bâtir. Quelles sont les démarches à entreprendre ? Il convient tout d’abord de s’assurer de la possibilité de détacher un terrain à bâtir. Nous vous proposons de déposer une demande de Certificat d’Urbanisme, laquelle permettra à l’autorité administrative compétente de statuer sur la faisabilité du projet (desserte des réseaux publics, servitudes d’utilités publiques, proximité d’un monument historique) et vous informer sur les taxes en vigueur. A l’obtention d’un CU positif, un relevé complet du terrain à céder et un bornage de son périmètre seront réalisés. Une fois l’emplacement de la division convenue avec vous, une demande de d’autorisation d’urbanisme (Déclaration Préalable ou Permis d’Aménager suivant le cas) sera transmise à l’autorité compétente. Une fois l’autorisation délivrée, nous pourrons achever la division foncière et la division cadastrale. Procédure de Déclaration Préalable - Procédure de Permis d'Aménager pour secteur patrimonial - Procédure de Permis d'aménager
Quels sont les délais d’instruction des demandes d’urbanisme, et quelles sont les délais de validité ? Le délai d’instruction normal pour un CUb est de 2 mois. Son délai de validité est 18 mois, prorogeable d’1 an à 2 reprises. Le délai d’instruction normal pour une DP est de 1 mois. Son délai de validité est 3 ans, prolongeable pendant 1 an à 2 reprises. Le délai d’instruction pour un permis d’aménager est de 3 ou 4 mois, suivant que votre projet se situe ou non dans le périmètre d’un monument historique notamment. Son délai de validité est 3 ans, prolongeable pendant 1 an à 2 reprises.
Quelle est la différence entre une Déclaration Préalable et un Permis d’Aménager ? La Déclaration Préalable est la procédure la plus simple pour détacher un terrain à bâtir. Pour appliquer cette procédure, le(s) terrain(s) à bâtir doi(ven)t : • avoir un accès direct et individuel au domaine public (sans création d’espace commun), • être situé en dehors de tout secteur patrimonial remarquable, abords des monuments historiques, site classé ou en instance de classement. Dans les cas contraires, il est nécessaire de réaliser un dossier de Permis d’Aménager.
DEVIS
Je souhaite obtenir un devis. Quelles sont les démarches ? Vous devez nous contacter pour nous faire part de vos besoins et fixer un rendez-vous avec le Géomètre-Expert. Vous pouvez nous appeler, nous envoyer un Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser., nous laisser un message sur la page contact de notre site internet. Le Géomètre-Expert vous rencontre sur votre terrain ou au bureau afin de connaître votre projet, d’étudier les documents en votre possession (titres de propriété, anciens plans, actes notariés…), de vous conseiller, d’évaluer le travail à réaliser. Il pourra établir un devis sur place ou au bureau, et vous le transmettra par courriel.
Je souhaite partager les frais du devis. Quelles sont les démarches ? Il est tout à fait possible de partager les frais de la mission du Géomètre-Expert avec votre voisin ou des membres d’une indivision. Il faut alors prévenir le Géomètre-Expert dès le premier rendez-vous afin qu’il établisse un devis au nom de chaque personne.
SURFACES
Quelle est la différence entre contenance et superficie ? La contenance cadastrale est une évaluation quantitative obtenue à partir du tracé parcellaire figuré au plan cadastral. C’est un élément constitutif de la désignation cadastrale d’un bien et différent de la superficie réelle. Elle sert de base à l’établissement d’une partie de la fiscalité sur les immeubles bâtis ou non bâtis. La contenance du bien n’a qu’une valeur indicative. Elle n’apporte pas de garantie. Il est souhaitable de l’exprimer en hectares, ares, centiares afin d’éviter toute confusion avec la superficie réelle, exprimée en mètres carrés. La superficie est qualifiée de « réelle » si elle est obtenue à partir d’un mesurage et de la définition de limites certaines par un Géomètre-Expert. Dans tous les autres cas, la superficie est dite « indicative » ou « approximative ».
DIVISION D’IMMEUBLES BATIS
Quelle est la différence entre la copropriété et la division en volumes ? La division d’un immeuble bâti entre plusieurs propriétaires nécessite de définir précisément les différents espaces et les règles qui vont s’y appliquer. Dans le cas où une partie de la propriété relève du domaine public ou qu'il s'agit d'un ensemble immobilier complexe, il est nécessaire de créer une division en volumes. Dans les autres cas, le statut de la loi de la copropriété du 10 juillet 1965 s’applique.
Quels sont les éléments nécessaires à la mise en copropriété d’un immeuble ? La mise en copropriété d’un immeuble implique sa division entre parties privatives et parties communes. Le Géomètre-Expert réalise le relevé de l’ensemble de l’immeuble ou récupère les plans d’architecte dans le cas d’une VEFA (Vente en l’Etat Futur d’Achèvement) puis dresse les plans de copropriété. Il répartit les tantièmes de copropriété et rédige l’état descriptif de division (EDD). Il peut également rédiger le règlement de copropriété qui fixe les règles relatives à l’utilisation des parties privatives et communes.
Qu’est-ce qu’une attestation de surface loi Carrez ? Depuis la loi Carrez du 18 décembre 1996, il est obligatoire de fournir à l’acquéreur d’un lot de copropriété sa superficie privative. Elle comprend la surface de plancher de laquelle on déduit les surfaces où la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80m ainsi que les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Le Géomètre-Expert établit une attestation de surface loi Carrez après avoir mesuré le lot. A ne pas confondre avec la surface plancher, la surface utile, la surface Habitation (SHAB) ou la surface GLA (Gross Leasable Area en anglais ou surface commerciale utile).
Comment sortir d’une copropriété ? La scission de copropriété est régie par l’article 28 de la loi du 10 juillet 1965. Pour sortir d’une copropriété, il est nécessaire qu’il existe plusieurs bâtiments distincts et que la division du terrain soit possible. Il faut alors recueillir l’accord de l’assemblée générale des copropriétaires.
